la liste noire du syndicat Appeca
 
BLACKLIST

DIVINATION
 
inad
une illusion de Moyse
la première jurisprudence sur un organisme inexistant
 
 
 
 
Les dépanneurs emportent un mouton en passant, selon une application vécus du stratagème chinois N°12. DES PANNES, sont faussement présentées, par les patrouilleurs de TCS, comme des morts de Véhicules, pour mieux s'en emparer. Est-ce une pratique courante? Un cas vécu de sénior en 2019 est à l'origine d'une médiation
 
Internet
les contrôles abusifs de l'extension .eu
La loi de l'Union Européenne ne confère aucun de droit de contrôle identitaire policier des consommateurs d'extension, notamment de fournir des papiers d'identité au Registre des pays. L'association Eurid, en Belgique, se livre au contrôle des acheteurs de ses extensions. Après une promotion de l'extension .EU par la pratique de prix très bas, sans respecter le droit européen, à s'opposer au fichage, des CNIL européennes. Le Registre Belge astreint à l'obligation d'avoir un médiateur s'en dispense pour régler les litiges qu'elle occasionne par ses révocations de domaine, la conservation des prix payés par les propriétaires, et la non réactivation des domaines. Les internautes de l'extension .eu perdent leurs données personnelles lors des consultations internet, ainsi que leurs émails.
 
Les contrôles identitaires des hébergeurs américains
La société DARAHOST réclame à ses hébergés leurs papiers identitaires. Illégal
 
Ventes forcées
Une filiale d'Europcar pratique la vente forcée au sens de L.121-12 consommation sous la forme de prélèments de 35 euros de frais administratifs non prévus au contrat. Illégal. Comment s'en prémunir?
 
Des hébergeurs américains vous facturent des hébergements, et des prestations non souhaitées, au sens de L.121-12 consommation en vous prélevant des sommes sur votre compte bancaire.
 
Microsoft fait aussi de même aux acheteurs de son logiciel word par internet.
 
Les clauses abusives des hébergeurs américains
Des hébergeurs américains proposent des conditions extraordinaires de remboursement de leur formules d'hebergement. L'un d'entre eux TMDHosting.com. En réalité ce sont des clauses abusives au sens du code de la consommation européenne, imposant lors d'un remboursement un véritable parcours du consommateur, pour en définitive ne rien rembourser du tout. Un déséquilibre entre les parties. Ne signez pas les offres vous proposant 30 days refund or 60 days. des formules d'essai dans lesquelles vous ne retrouvez pas votre argent au bout du compte. Relisez bien les articles R.212-1 et R.212-2 du code de la consommation sur legifrance.gouv.fr avant de payer car "your money never will back in your pocket"
 
AVIS
En complément de leur activité de médiation, les mediateurs adressent en fin d'année , au ministre de l'Economie, la liste des professionnels ayant fait l'objet d'une médiation. Lesquels peuvent ensuite être controlés par la DGCCRF.
 
L'intérêt de la médiation n'est pas de trouver un accord avec un prestataire. En premier il faut comprendre pourquoi tel ou tel prestataire pratique des usages commerciaux déloyaux. Ensuite comment s'en prémunir. Un bon médiateur doit d'abord vous renseigner sur la pratique dont vous êtes victime. Certaines se cernent en moins de 90 jours. D'autres nécessitent cette durée de temps afin de récupérer des éléments commerciaux pour comprendre et définir la pratique. Ensuite il convient de proposer des solutions aux consommateurs pour leur éviter de se faire piéger deux fois de suite. Telle est la conception du syndicat Appeca