Appeca est consulté pour ses avis syndicaux
       des définitions syndicales                                             
                                                                                                                         
 
 
Comment fonctionne la médiation APPECA en bref ?
 
1° Tout médiateur civil dispose d'une adresse internet consacrée à sa médiation http://www.appeca.info
 
2° Les documents relatifs à la médiation sont envoyés au médiateur civil avec les pièces
 
3° Il existe une plateforme gratuite européenne
de Règlement en Ligne des Litiges : article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
 
 
 
4° Le médiateur accomplit sa mission avec diligence, et compétence, en toute indépendance et impartialité.
 
5° Le médiateur reçoit par email et instruit GRATUITEMENT pour le consommateur sa demande de médiation. La médiation dure 90 jours. à compter de la notification aux parties de sa saisine. Le rejet, éventuel de la saisine, intervient dans le délai de 3 semaines suivant la réception du dossier.
 
6° La demande de médiation fait suite à une réclamation écrite auprès du professionnel, dans le délai de 2 mois
 
7° Le Médiateur civil
 
8° Litiges de la consommation domaine de compétence et droit du travail des astrologues voyants
Langues de la médiation :
* français/anglais
 
 
BONUS :
pas de facturation de frais de médiation aux adhérents syndiqués d'APPECA. Ni aux consommateurs
 
avec médiation
 
Appeca déposait sa Convention de Médiation en juillet 2019, sans demander à figurer sur la liste des médiateurs publics de la Commission