La tromperie Judiciaire
 
 
La Justice caractérise une grande illusion car l'institution s'avère incapable de tenir ses promesses. Engagez une action, et les juges s'ingénient à trouver des arguments pour vous faire regretter de les avoir sollicités. Dernier exemple en date le thème de la compétence. Les demandes transfrontières s'inscrivent dans une réalité de plus en plus perceptible. Notamment en Europe. Un consommateur d'un pays se trouve victime d'un professionnel d'un autre pays donnant lieu à un litige transfrontière. Adressez vous au magistrat de votre tribunal de proximité. Après un délai d'attente de plusieurs mois, suite au dépot de votre requête, le magistrat vous convoque enfin en s'exprimant de manière directive, sinon autoritaire. Pour vous déclarer au bout de 30 minutes d'audience qu'il est incompétent. Pour vous amadouer, le juge vous fait espérer qu'il interrogera le Procureur de la République avant de statuer sur votre demande. Le décideur en dernier recours étant un magistrat supérieur.
 
Vous devez savoir que les problèmes de compétence transfrontière, en Europe faisaient l'objet d'une Convention signée le 30/10/2007 à Lugano en Suisse. interrogez Google vous accéderez au texte de la Convention. Vous y lirez qu'elle contient des Annexes avec des cas de compétence exclusifs et spécifiques. Notamment la France rappellen, en ce qui la concerne les articles 14 et 15 du code civil, d'une importance très particulière. Ils résultent de la période Révolutionnaire et des guerres de Napoléon en EUrope. En voici le texte
 
article 14
 
L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ;
il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
 
article 15 code civil français
Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.
 
Vous comprenez que la compétence judiciaire résulte de la nationalité, et non pas de l'adresse du domicile comme cela est souvent les cas en justice. La qualité de Français, permet de faire citer un étranger devant une instance nationale pour l'obliger à respecter ses obligations.
 
La notion de qualité de Français se trouve aussi dans le code pénal aux articles 113-7 et 113-8.
Si peu appliqués que les gendarmes français dissuadent les nationaux de porter plaiinte au motif qu'à l'étranger ils sont incompétents. Occasion de tromper les citoyens sur les accords d'entraide policière entre pays. Il est plus aisé de ne rien faire, et de se faire engraisser par l'argent du contribuable que l'on abuse.
 
Sur le papier les guerres napoléoniennes évoquent des conquêtes judiciaires. Que les magistrats déboulonnent en refusant d'appliquer les textes de loi Au motif qu'ils se déclarent incompétents. La démission des juges voila ce que l'on observe dans les faits. Les justiciables disposent de textes qui leur donnent des droits que les magistrats refusent d'appliquer. Magistrats dont le traitement est assuré par l'impôt que le contribuable consent de payer.
 
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APPECA 4/03/2020