syndicat patronal déclaré à Paris
 
 
 
 
 
appeca
 
 
les avantages d'Appeca
 
1° l'assurance médiation
Economisez sur 12 mois vos frais de médiation
 
La médiation est gratuite pour le consommateur mais payante pour le prestataire. Chaque fois que le consommateur s'adresse à un médiateur pour exercer son droit européen à la médiation gratuite.
 
En adhérant à Appeca le professionnel économise ses frais de médiation puisque l'adhésion lui permet DEUX FOIS de satisfaire la demande du consommateur sans rien débourser en plus. Pour profiter de cette offre le prestataire doit adhérer à Appeca, règler les 500 euros de sa cotisation syndicale et mentionner à son adresse internet celle d'Appeca en qualité de médiateur conventionnel pour son activité.
L'adhésion à Appeca couvre les frais de médiation demandés au professionnel, dont la médiation est nécessairement confiée à Appeca.
 
2° Avantage fiscal du professeur d'astrologie
L'astrologue acquitte la TVA sur ses prestations.
L'astrologue adgérent Appeca, déclaré professeur syndical, au titre des cours syndicaux de géocentrisme traditionnel est dispensé du paiement de la TVA. Les textes du code des impôts sont communiqués lors de l'adhésion et de la nomination/déclaration de professeur syndical au recteur d'académie.
 
3°Détermination des prestataires sous label syndical
Par exemple professeur d'astrologie exonéré de TVA au titre des cours professionnels du syndicat.
 
4° Ressérer les liens de solidarité entre adhérents
. en adressant à Appeca toute information utile dont un adhérent aurait connaissance
. en sollicitant l'avis d'Appeca dans les domaines sociaux, économiques, ou de services de prestation afin de rechercher des réponses dans l'intérêt des adhérents concernés
 
5° Pret gratuit des pages des PA de l'adresse internet syndicale
afin de permettre aux adhérents de vendre leurs prestations et se faire connaître du public sans exposer des frais de communication importants pour tester leurs idées et leurs prestations
 
6° LES AVIS
Appeca , lors des procédures contentieuses opposant un adhérent à une autre partie tierce, est autorisé, conformément à la loi au titre du droit de consultation relatif aux différents à donner son avis. Ce droit d'avis intéresse autant les salariés que les prestataires ayant un contentieux
 
7° Déposez gratuitement vos offres et demandes d'emploi
autant de fois que vous le souhaitez, sans rien avoir à payer, sur les pages PA de l'adresse syndicale
 
 
A l'attention des professionnels et des prestataires, non adhérents d'Appeca, confrontés à une demande de médiation
 
La Directive Européenne instaurait en 2013 le droit à la Médiation, gratuite pour le consommateur. En considérant que les frais sont à la charge exclusive du professionnel. Vous avez l'obligation légale de proposer l'accès à la médiation gratuite à vos consommateurs, en sachant que le coût sera payé exclusivement par vous. Afin d'alléger vos frais, en sa qualité de Médiateur Conventionnel au sens de la loi, Appeca vous propose d'adhérer à son syndicat, en vous offrant contre le prix de votre cotisation annuelle de 500 euros de couvrir, par ce règlement, les frais de la médiation que vous lui confierez. Cette offre vous exonère de tout frais supplémentaire à régler pour 2 autres médiations Appeca en cours d'année de votre adhésion. Ainsi vous confiez à vos consommateurs le droit à la médiation gratuite contre le prix de votre cotisation. L'adhésion à Appeca constitue votre assurance médiation pour une année.
 
En contrepartie de votre adhésion vous devez indiquer à votre adresse internet et sur vos documents les coordonnées d'appeca à http://www.appeca.info, médiateur dont vous relevez en application de l'article L.616-1 du code de la consommation pour les litiges suivants :
*internet
*enseignement à distance (cours d'astrologie à distance)
*astrologie-voyance et autres activités de pronostics irrationnels
 
Votre adhésion à Appeca constitue pour vous une sérieuse économie sur vos frais de médiation. En l'absence d'adhésion vous seriez contraint, à chaque demande d'un consommateur, d'acquitter une somme supérieure à 500 euros, à chaque fois.
 
Vous ne pouvez plus opposer, à vos consommateurs, le motif de refus de médiation dès lors qu'Appeca intervient en qualité de Médiateur Conventionnel.
 
En revanche Appeca peut refuser votre demande d'adhésion sans la motiver.
 
 
 

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created 15-04-2019






 
En application de L.616-1 consommation tout professionnel communique au consommateur les coordonnées du médiateur compétent dont il relève. Pour l'astrologie-voyance et les activités de pronostic irrationnel, le médiateur conventionnel est le syndicat Appeca, à l'adresse internet : http://www.appeca.info
 
pour les activités suivantes classées en commission française :
formation pour adultes
enseignement à distance
vente à distance
astrologie-voyance