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Conflits de paiements audiotels
Esopole publie à son adresse internet (http://annonces.esopole.com/Conflits.php ) 2 pages et demie relatives aux conflits sur les paiements audiotels en débutant par une maladresse, celle de mettre en cause la « morale » des prestataires faisant usage de ce moyen. L’emploi de numéros surtaxés est légal puisqu’il figure au CPCE (code des postes des communications électroniques). En revanche certains usages, par des prestataires sans scrupules, donnent lieu à des conflits dont certains sont qualifiés d’infraction de 5e classe de 1 500 euros selon les cas. Et d’autres sont régies par le code de la consommation, notamment les débits non autorisés, d’une nullité civile absolue pour ses effets, sans que ce soit une escroquerie ainsi que certains le prétendent à tort, pour abuser les victimes et les égarer dans des procédures inutiles et vaines. Au surplus, la répression des débits non autorisés de comptes bancaires constituent une infraction spécifique réprimée de 2 ans de prison et 300 000 euros d’amende.
 
La note ésopole, citée en référence, se rapporte aux paiements des voyants par les fournisseurs audiotel, en conseillant une procédure d’attente de 3 semaines à un mois au cours de laquelle le voyant usera la patience du fournisseur de moyens en lui rappelant par l’envoi de LR AR régulières la note à payer. L’envoi des lettres de réclamation, y compris assorties de menaces de dénonciations diverses ne se retrouve pas dans la jurisprudence. Les résultats à en attendre sont inconnus. En revanche la jurisprudence de l’audiotel est fournie. Notamment on relève 6 décisions importantes entre 2003 et 2017, dont certaines sont des arrêts de Cour d’appel, dans lesquelles on retrouve Cosmospace. Attention cette mention ne signifie pas nécessairement la condamnation de cette société. On trouve plus souvent des espèces se rapportant à des salariées non payées, lesquelles se plaignent majoritairement de l’absence d’une convention collective des activités du pronostic irrationnel, payées 1321 euros/mois alors que ces salariés doivent fournir des objectifs financiers encaissés de 9000 euros/mois. Les salaires devraient être portés à 2000 euros net mensuels.
 
Dans l’ensemble 2 décisions principales attirent l’attention :
L’une du Commerce de Nanterre datée 12/12/2010
L’autre de la Cour d’Appel d’Aix en Provence datée 14/05/2009
 
A Nanterre il s’agissait du règlement d’une créance, certaine, liquide et exigible contre un fournisseur audiotel. Ces termes sont absents de l’article d’Esopole. Ce qui est dommage et renvoie à l’obligation classique d’information formulée en droit civil article 1353 : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
 
Les conseils donnés par Esopole sont certainement pertinents, toutefois on n’y trouve aucune référence à l’envoi d’une facture préalable au fournisseur audiotel, objet de rappel dans la plupart des décisions judiciaires. L’explication se trouve, vraisemblablement, dans les contrats audiotel. A cette fin il faut rappeler que le détail, commenté du contrat audiotel HIPAY, est publié dans l’édition N°1 de Psychic illustrated http://danmartin.free.fr/ebookastro/psychics-illustrated1.html. Cet achat s’impose pour 14,99 euros afin de s’informer à bonne source. Car le contrat HIPAY ne se trouve pas dans la rue, sous la queue du premier cheval venu. En avoir copie et l’étudier s’impose à tout prestataire, afin de connaître ses modalités réelles d’exploitation. Car bien des contrats s’écartent des obligations légales, comme autant de sources potentielles de conflits inévitables avec la clientèle récalcitrante lorsqu’il s’agit de payer un prestataire « hors des clous ». Ce qui est souvent le cas.
 
Quand à la légalité des numéros surtaxés, le voyant ou l’astrologue a intérêt via légifrance à consulter les articles L.224-43, et suivants, du code de la consommation, ou à adhérer au syndicat Appeca pour recevoir les réponses à ses interrogations.
Quand aux menaces dissuasives de dénonciation, notamment au fisc, Appeca les déconseille. Il est préférable de donner l’adresse de la DNEF de Pantin que d’adresser des menaces sans effet. Afin de faire croire aux recherches du receveur des impôts pour trouver le destinataire des menaces envoyées. Sur le fond on ne peut reprocher à Esopole de ménager la chèvre et le choux, légitimement, à propos de ses relations avec ses annonceurs fournisseurs de services audiotel
Pour conclure des solutions rapides existent pour se faire payer, sans user les patiences des fournisseurs audiotel pendant 3 semaines à un mois en faisant le pied de grue.
 
Ce papier survole nécessairement le sujet. Appeca ne communique ses informations détaillées tout public, elles sont réservées par priorité à ses adhérents. L’audiotel constitue un moyen de financement, ainsi qu’un outil, pour une activité, laquelle comme telle nécessite une bonne connaissance de la technique utilisée, autant que sa réglementation, afin de bien maîtriser le sujet pour négocier avec quelque fournisseur de moyen que ce soit.
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